Le cumul d’activités dans l’Éducation nationale | Tout savoir

par | 30 Jan 2024 | 0 commentaires

Vous êtes professeur dans la fonction publique, avec un statut de fonctionnaire et vous souhaitez obtenir un cumul d’activités pour développer un side project ? Alors cet article est fait pour vous. Bienvenue dans les méandres de l’administration. Suivons le fil d’Ariane pour savoir si oui ou non, vous avez le droit d’exercer une autre activité en plus de votre poste d’enseignant. Je vous le dis tout de suite, ça dépend ! Et pourtant, je ne suis pas Normande. Ça dépend de l’activité que vous souhaitez exercer en parallèle, du temps qu’elle va vous prendre, de l’interprétation des textes par votre académie… et parfois, de votre ruse et de votre détermination.

 

Quel est l’intérêt d’un cumul d’activités dans l’Éducation nationale ?

 

Plusieurs raisons peuvent motiver un cumul d’activités quand on est enseignant :

  • dégager un éventuel complément de salaire dans une profession qui souffre d’un pouvoir d’achat qui s’essouffle depuis 20 ans ;
  • tester une reconversion afin de s’assurer de sa viabilité avant de quitter l’Éducation nationale ;
  • développer une passion annexe dans le domaine littéraire, artistique, etc.

 

💡 À propos de reconversion professionnelle des enseignants, vous trouverez tous les conseils utiles dans le Guide de la reconversion des profs de Natacha Colbert.

 

Le cumul d’activités permet de :

  • conserver un revenu mensuel stable, contrairement à la disponibilité qui coupe tout traitement ;
  • garder un emploi si le projet parallèle n’aboutit pas, contrairement à la démission ou à la rupture conventionnelle qui nécessitent de trouver un nouvel emploi ;
  • ménager un passage progressif entre la fonction publique et le monde de l’entrepreneuriat ou du salariat dans le privé. 

 

Néanmoins, quand on est enseignant dans la fonction publique, que l’on soit fonctionnaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ce cumul répond à un cadre légal. Ces règles sont à la fois précises et sujettes à interprétation. 

 

Quel est le cadre légal du cumul d’activités dans l’Éducation nationale ?

 

À la base, l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique établit que les agents publics doivent normalement dédier tout leur temps de travail aux tâches qui leur sont confiées. Cependant, les articles L.123-2 à L. 123-8 du même code ouvrent la possibilité pour les fonctionnaires de combiner leur emploi principal avec une autre activité professionnelle. Les conditions sont détaillées dans ces articles du Code général de la fonction publique. 

 

À cela s’ajoute la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Ceci étant posé, le problème essentiel va être de trouver à quel cas votre activité annexe va correspondre.

  • Certaines activités peuvent être exercées librement. 
  • D’autres sont interdites, mais peuvent faire l’objet d’une dérogation par simple déclaration ou demande d’autorisation :
    • Les activités ordinaires nécessitent une demande d’autorisation d’exercice et de passage à temps partiel. 
    • Pour les activités accessoires, une autorisation de cumul suffit puisqu’elles peuvent se faire dans le cadre d’un poste à temps complet en tant qu’enseignant. 

Je sens que je vous ai perdu. 

– Éducation nationale, pourquoi es-tu si compliquée ?

– C’est pour mieux te décourager, mon enfant !

 

Voici les trois ressources qui vont vous être utiles :

  • la circulaire de votre académie sur le cumul d’activités ;
  • la circulaire académique sur les temps partiels ;
  • la prise de contact avec le service Proxy RH de votre académie. 

 

Déclaration d’activités vs demande d’autorisation

 

Certaines activités sont donc autorisées dans le cadre d’un cumul. Une simple déclaration auprès de l’Inspection académique suffit généralement. 

D’autres sont interdites, mais peuvent faire l’objet d’une dérogation sous certaines conditions. 

Le site de l’Éducation nationale consacre toute une rubrique sur le sujet du cumul d’activités en fonction de sa situation personnelle

 

Activités ne nécessitant aucune autorisation spécifique

 

Si vous projetez d’être auteur, artiste, photographe, de donner des cours particuliers, de gérer des immeubles, vous avez le droit !

Formellement, si vous décidez de développer une partie de votre vie professionnelle dans :

  • la gestion du patrimoine personnel ou familial ; 
  • la production d’œuvres de l’esprit ;
  • l’engagement bénévole pour des entités non lucratives ;
  • l’exercice d’une profession libérale liée à vos fonctions ;

vous n’avez pas besoin d’autorisation. 

 

Quelques précisions sur ces activités autorisées de droit :

  • La production d’œuvres de l’esprit : dans le domaine de la propriété intellectuelle, une « œuvre de l’esprit » désigne toute création issue d’un travail intellectuel ou artistique. C’est le cas pour la production de livres, de musique, de dessins, peintures, sculptures, vidéos, photos ou même les logiciels.
  • L’engagement associatif : l’enseignant peut participer à des activités associatives, tant que ces dernières ne présentent pas de conflit d’intérêt avec la fonction publique. Il peut ainsi être trésorier. 
  • La profession libérale découlant des fonctions de l’enseignant : 
    • Un enseignant peut librement dispenser des cours dans sa spécialité sans demander d’autorisation, ni être obligé de passer à temps partiel. 
    • Concernant l’exercice d’une profession libérale autre que l’enseignement, il est conseillé, mais non obligatoire, d’informer l’administration. Cela permet de vérifier la pertinence du lien entre l’activité visée et les fonctions d’agent. Vous pouvez également consulter les avis du collège de déontologie de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      Si un professeur de droit, qui enseigne dans le supérieur, peut généralement exercer comme avocat, tout comme un professeur de comptabilité peut être comptable, un enseignant ne semble pas pouvoir être de droit, coach scolaire ou graphothérapeute.
      L’avis n°2022-008 émis par le collège de déontologie invite ainsi la personne qui souhaite créer sa micro-entreprise de coaching scolaire et éducatif à faire une demande d’autorisation de mise à temps partiel. 

 

L’examen de chaque situation relève du cas particulier…  et de l’interprétation qu’en fait votre interlocuteur. Je reviendrai sur le sujet avec quelques exemples.

 

Activités interdites, mais bénéficiant d’une dérogation après déclaration

 

  • Les fonctionnaires ou agents non titulaires en cours de recrutement, déjà dirigeants d’une société ou d’une association, doivent déclarer leur activité privée avant la signature de leur contrat. 
  • Vous êtes déjà à temps partiel, à hauteur de 70% ou moins d’un temps complet et vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise. Alors, une déclaration préalable est nécessaire au moins deux mois avant le début de l’activité. La commission de déontologie est consultée par l’administration. Elle rend son avis dans un délai d’un mois. L’absence de réponse vaut accord. 

Suite à cette étape, l’administration donne ou non sa dérogation. L’autorisation est généralement valable pour deux ans. Elle peut être prolongée par une année supplémentaire avec le dépôt d’une nouvelle déclaration, sans nouveau recours à la commission.

 

Activités soumises à une demande d’autorisation

 

Si vous voulez :

  • vendre des produits que vous fabriquez personnellement ;
  • être animateur scolaire, guide culturel, expert ou consultant auprès d’entreprises ;
  • travailler dans une ferme ou dans l’entreprise de votre conjoint ;
  • proposer des services à la personne, etc. ;

vous devez remplir une demande d’autorisation de cumul d’activités.

 

Ces activités sont considérées comme accessoires. Elles ne nécessitent pas de prendre un temps partiel. C’est donc une solution intéressante. Pour retrouver la liste intégrale, vous pouvez consulter le paragraphe « activités soumises à autorisation préalable » sur le site du ministère.

Néanmoins, votre demande d’autorisation peut être refusée… mais pas sous prétexte que vous êtes à temps complet.

 

Activités Interdites

 

Certaines activités sont formellement interdites pour éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité du service public. Selon l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, ces interdictions incluent notamment tout emploi ou activité rémunérée au sein d’une entreprise soumise au contrôle de l’administration de l’Éducation nationale.

En bref…

Si jamais vous êtes à temps complet et que vous souhaitez exercer une activité complémentaire qui n’est ni de droit, ni accessoire, il vous faudra donc demander :

  • une autorisation de cumul d’activités qui sera soumise au collège de déontologie ;
  • une demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ou de droit.

À temps complet, vous pouvez exercer :

  • une activité accessoire après autorisation ;
  • une activité non soumise à autorisation ;

quel que soit le statut pour lequel vous optez.

 

À temps partiel, vous pouvez exercer :

  • une activité accessoire ou complémentaire, après accord ;
  • une activité non soumise à autorisation ;

sans statut spécifique imposé.

 

Procédures et démarches administratives pour un cumul d’activités

 

Conseils préalables

 

Avant toute démarche, je vous conseille :

  • d’être précis sur votre projet : création de micro-entreprise ou association, contrat de droit privé, auteur, artiste, etc., secteur d’exercice et fonctions exercées… ;
  • de contacter votre gestionnaire pour qu’il vous indique à qui adresser votre demande d’information ou d’autorisation selon vos besoins ;
  • d’être en contact avec une personne du dispositif de ressources humaines de proximité, le service proxy RH de votre académie, pour qu’elle vous guide dans les méandres du cumul d’activités. Elle pourra éventuellement vous fournir la procédure précise de votre académie.

 

Bien sûr, une demande d’autorisation de cumul doit être effectuée avant le début d’activité. La rétroactivité en la matière n’est pas de mise. 

 

Étapes à suivre

Demande d’autorisation préalable :

  • Pour toute activité complémentaire envisagée, qu’elle soit accessoire ou non, une demande d’autorisation écrite doit être soumise. Cette demande doit être adressée par voie hiérarchique à l’inspecteur d’académie pour le premier degré et au recteur pour les agents exerçant en collèges et lycées.
  • La demande doit clairement détailler la nature de l’activité, l’organisation concernée, le volume horaire envisagé, et tout autre élément pertinent.

Évaluation et approbation :

  • L’autorité hiérarchique évalue la demande en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que la compatibilité de l’activité avec les fonctions principales, le respect du temps de travail, et l’absence de conflits d’intérêts.
  • La décision est généralement communiquée dans un délai de 30 jours après la soumission de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

 

Un même cumul d’activités, deux réponses différentes

 

Je vous invite bien sûr à écouter la mini-série du podcast « Avant j’étais prof » sur le sujet du cumul d’activités. Vous trouverez divers exemples de cumul, ceux ayant nécessité une autorisation et ceux exercés de droit. Voici le premier épisode :

La rédaction web considérée comme œuvre de l’esprit

 

Lors de ma dernière année d’enseignement, j’ai pu créer ma micro-entreprise pour exercer des missions de rédactrice web SEO, sans avoir à demander d’autorisation. J’en ai juste informé la personne responsable de ces dossiers à l’académie. J’ai pu poursuivre mon métier d’enseignante à temps complet. Voici les étapes :

  • J’ai lancé une bouteille à la mer sur iprof, onglet carrière, avec le mail ci-dessous, qui oriente un peu la réponse de mon interlocuteur :
    « Dans un futur proche, je vais être amenée à rédiger des articles rémunérés pour le Web. Je souhaite pouvoir le faire dans le cadre du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ai-je un document en particulier à fournir à l’Éducation nationale ou cette activité étant autorisée dans le cadre des cumuls, je n’ai aucun formulaire à remplir et renvoyer ? Avec mes remerciements pour votre aide, Bien cordialement »
    Dans la tournure employée, je ne demande pas si c’est autorisé dans le cadre des cumuls. Je fais comme si ça l’était et demande si cela nécessite de remplir un document.
  • J’ai obtenu un contact à l’académie à qui adresser ma demande. J’ai donc envoyé le même message.
  • Je crois que j’ai eu de la chance. Mon mail a été transféré à une chargée de mission qui m’a fait l’agréable réponse suivante :
    « Bonjour,
    Mon collègue m’a transféré votre demande.
    Vous n’avez pas besoin de solliciter une autorisation, car cette activité (et peu importe sous quel statut vous l’exercerez) fait partie de ce que le décret nomme « les œuvres de l’esprit », qui peuvent être exercées librement. Il faut simplement le déclarer.
    Vous devrez cependant ne pas faire état de votre statut d’agent public, vos deux activités devront demeurer totalement indépendantes.
    J’ai seulement besoin que vous m’envoyiez un mail pour déclarer cette activité quand vous aurez effectivement commencé. »

 

Pas besoin de déposer ni une demande d’autorisation de cumul, ni de temps partiel. Danse de la joie !


Malheureusement, cette activité n’est pas tout le temps considérée comme une œuvre de l’esprit… 

 

De la rédaction web à l’expertise SEO : jouer sur les mots

 

Une amie a pris un autre chemin pour exercer la même activité. Elle a fait une demande d’autorisation de cumul d’activités via le formulaire adéquat, adressé à son inspectrice de circonscription. Refus de l’autorisation, car la rédaction web n’est pas considérée comme une activité accessoire et nécessite donc un temps partiel. Or, mon amie était à temps complet.

Elle a donc demandé un rendez-vous avec son inspectrice. Elle a précisé qu’elle allait faire de l’expertise SEO pour les entreprises, une activité considérée comme accessoire… qui est compatible avec du temps complet. L’inspectrice a dû revenir sur sa décision et a signé l’autorisation que mon amie a alors transmise à la DSDEN. Elle a ainsi pu créer sa micro-entreprise.

 

Réalité du cumul d’activités dans l’Éducation nationale et mise en garde

 

Sanctions en cas de cumul non autorisé

 

Un fonctionnaire qui aurait pratiqué un cumul d’activités non autorisé encourt :

  • des sanctions disciplinaires ;
  • le remboursement des sommes perçues via une retenue sur son salaire ;
  • des poursuites pénales selon l’article 432-12 du Code pénal. 

 

Par exemple, si en tant qu’enseignant, vous diffusez des contenus éducatifs originaux sur les réseaux, rien ne vous l’interdit. Mais si vous commencez à générer des revenus suite à la création de ces contenus, une demande d’autorisation de cumul d’activités sera nécessaire… avec une éventuelle demande de temps partiel. 

Certains enseignants ont pu obtenir une autorisation de cumul à hauteur de 5 heures par semaine pour développement d’un projet perso, à travers une association, tout en restant à temps complet. 

D’autres, pour des revenus similaires quant à leur origine, ont obtenu le temps partiel et l’autorisation de cumul qu’ils doivent renouveler tous les ans. 

 

Dans tous les cas, il faut prendre son élan et tenir compte des délais de réponses et de mise en place si elles sont positives. Cela pourra se faire à travers une association ou une micro-entreprise ou tout autre statut autorisant la perception de ces revenus. 

De fait, un fonctionnaire ne peut s’engager dans des activités qui pourraient le mener à la faillite. Cela induirait la perte de ses droits civiques et son renvoi automatique de l’administration. 

 

Difficulté du cumul d’activités avec un temps plein d’enseignement

 

D’après les échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants qui cumulaient un temps plein avec une autre activité comme la rédaction web, il est très difficile d’accorder le temps suffisant à son entreprise pour la développer. Je peux en témoigner. 

Avec des enfants en études supérieures, je parvenais à me dégager environ 6 heures par semaine pour assurer les missions d’un client et finir ma formation certifiante. Cela ne me laissait pas le temps de démarcher correctement et donc de faire grandir mon activité. Cela m’a par contre permis de financer ma formation et d’avoir un peu d’avance de trésorerie lorsque j’ai démissionné, faute d’obtention d’une rupture conventionnelle.

Si l’exercice du cumul est facilité par le temps partiel, l’activité complémentaire ne couvre pas toujours le manque à gagner. Je peux également en témoigner, ayant eu une boutique d’e-commerce en 2011 en étant à mi-temps. Si j’ai réussi à obtenir l’équilibre financier deux années de suite pour la boutique, je n’ai jamais pu en tirer des revenus… et donc compléter mon salaire. 

Si votre situation vous le permet, vous pouvez envisager de demander une disponibilité. Il est alors possible de tester d’autres métiers, en intérim, en CDD, etc. 

 

Le cumul d’activités lorsqu’on est enseignant offre donc des possibilités, mais exige une compréhension approfondie du cadre légal et une bonne préparation. Chacun des parcours proposés dans les épisodes du podcast Avant j’étais prof vous offrira des exemples de ce qu’il est possible de faire. Vous y trouverez des témoignages et des idées inspirantes de personnes ayant parfois commencé leur reconversion avec un cumul d’activités.

 

 

 Article rédigé par Elsa Boulet

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