Procédure pour obtenir une rupture conventionnelle dans l’Éducation nationale
La rupture conventionnelle se matérialise par un accord mutuel entre un agent et son administration. La première action consiste à adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au Dasen si vous êtes professeurs des écoles ou au Recteur si vous enseignez dans le 2d degré. Attention, certaines académies édictent un calendrier très précis et diffusent chaque année une circulaire qui reprend les informations suivantes :
- date de dépôt des dossiers ;
- date de convocation à l’entretien ;
- date de réponse de la commission ;
- date de fin des fonctions de l’agent ;
- date de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Surveillez de près vos boîtes mail professionnelles et les renseignements fournis par les syndicats. Hors délai, votre demande sera purement et simplement rejetée sans aucun recours possible. De manière plus générale, l’administration dispose de 2 à 4 semaines pour réagir et vous inviter à un entretien. Bien souvent, les académies s’affranchissent des délais imposés par le décret d’origine. Vous n’aurez alors pas d’autre choix que de patienter.
⚠️ Attention, la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires ni à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Déroulement de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle
Les chefs de division DRH ou DPE mènent l’entretien. Celui-ci respecte un cadre très strict. Vous pouvez solliciter l’assistance d’une organisation syndicale à condition d’en informer au préalable l’administration. Votre représentant n’a pas le droit d’intervenir et ne peut qu’écouter les échanges.
Vos interlocuteurs ont l’obligation de vous avertir des conséquences de la rupture conventionnelle, de la date de cessation de vos fonctions et du montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette dernière devrait pouvoir faire l’objet d’une négociation au cours de l’entretien, mais dans les faits, le minimum légal est toujours imposé.
De votre côté, c’est le moment de revenir sur votre parcours dans l’Éducation nationale, de motiver votre demande et surtout de présenter votre projet de reconversion professionnelle. En effet, impossible d’envisager une rupture conventionnelle si vous n’avez pas déjà entrepris toutes les démarches utiles à votre changement de carrière.
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Présentation de votre projet professionnel
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez démontrer à vos interlocuteurs que votre projet professionnel tient la route. C’est le point névralgique de la procédure. Je vous conseille de rédiger un dossier dans lequel vous porterez les éléments suivants :
- présentation générale du projet ;
- formations suivies ;
- business plan pour une création d’entreprise ;
- enquête métier ;
- promesse d’embauche ;
Entraînez-vous à pitcher votre projet. Vous ne disposez que de quelques minutes pour convaincre votre « jury » que celui-ci est mûrement réfléchi. Montrez-leur que vous n’avez rien négligé, que vous avez étudié en profondeur tous les aspects, que vous maitrisez votre sujet sur le bout des doigts. Vous devez pouvoir répondre du tac au tac aux questions et aux objections qui ne manqueront pas d’arriver. Ne vous laissez pas déstabiliser.
Surtout, apportez-leur la preuve que vous serez rapidement en mesure d’assurer votre autonomie financière. Pourquoi ? Parce que l’Éducation nationale supporte la charge de vos indemnités chômage. Alors, plus vite vous ne dépendrez plus de Pôle emploi pour subvenir à vos besoins et moins vous leur coûterez cher.
Étude de votre dossier en commission
Votre requête sera examinée en commission. L’administration étudie votre projet, comme nous venons de le voir, mais aussi votre âge et votre ancienneté. Ces éléments ne sont pas les seuls pris en compte. Vous resterez malheureusement tributaires du nombre de dossiers déjà acceptés et de l’enveloppe budgétaire globale allouée aux indemnités de rupture conventionnelle.
Quelle que soit sa décision, l’Éducation nationale est tenue de vous informer de son verdict. De nombreuses demandes sont rejetées au motif de la nécessité de service, ou parce que la sécurité financière de l’agent ne semble pas garantie.
Lorsque la réponse revient positive, vous recevez une convention de rupture conventionnelle à retourner signée. Celle-ci indique le montant de votre indemnité et la date de la cessation de vos fonctions. Vous et l’Éducation nationale disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. À l’issue, vous perdez le bénéfice du concours et serez radiés des cadres de la fonction publique.
Calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle
Au contraire des salariés du privé, vous ne pouvez pas négocier votre indemnité de rupture conventionnelle (IRC). L’administration a établi un mode de calcul basé sur l’ancienneté et sur votre revenu de l’année n-1. Ainsi, si vous étiez en disponibilité l’année qui précède votre demande, vous ne toucherez rien.
Concrètement, voici comment calculer précisément le montant minimum de votre IRC en fonction de votre année d’ancienneté :
- Jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute mensuelle x le nombre d’années d’ancienneté.
- De 10 à 15 ans : 2/5e de mois de rémunération brute mensuelle x le nombre d’années d’ancienneté.
- De 15 à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute mensuelle x le nombre d’années d’ancienneté.
- De 20 à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération brute mensuelle x le nombre d’années d’ancienneté
🔎 Amélie compte 22 ans d’ancienneté. Elle perçoit un salaire brut annuel de 37 844 euros soit une rémunération brute mensuelle de 3154 euros. Elle touchera 25 862 euros.
(0,25 x 3154 x 10) + (0.4 x 3154 x 5) + (0.5 x 3154 x 5) + (0.6 x 3154 x 2) = 7885 + 6308 + 7885 + 3 784 = 25 862
Inscription à Pôle emploi
Un des principaux avantages de la rupture conventionnelle, c’est qu’elle ouvre des droits à l’allocation chômage. Je vous conseille de vous inscrire à Pôle emploi dans les plus brefs délais. Lorsque vous leur remettez l’attestation employeur délivrée par l’Éducation nationale, veillez à ce que sur la première page de ce document, la case « employeur ayant conclu une convention de gestion” soit bien cochée. Dans le cas contraire, Pôle emploi risque de refuser votre prise en charge.
Vous ne serez pas indemnisés immédiatement. Pôle emploi applique un délai de carence de 7 jours minimum. Ce délai peut être allongé si votre IRC dépasse le montant plancher, mais peu de chance que cela arrive.
Depuis le 1er février 2023, les règles d’indemnisation ont évolué. Je vous invite à les consulter sur leur site pour vérifier si vous êtes concernés. En tant que demandeur d’emploi, vous êtes soumis à quelques obligations, dont l’actualisation, tous les mois de votre situation. Vous bénéficierez d’un accompagnement individualisé et pourrez participer aux ateliers proposés par Pôle emploi. Enfin, vous aurez accès à votre CPF et pourrez en disposer comme bon vous semble.
Obtenir une rupture conventionnelle reste à ce jour le meilleur moyen de quitter l’Éducation nationale. Le dispositif, mis en place à titre expérimental, prendra fin le 31 décembre 2025. Si vous avez un projet de reconversion qui vous tient à cœur, alors n’hésitez plus et tentez votre chance !
Article rédigé par Sandrine du site Prof en équilibre, une prof reconvertie.
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